CONDITIONS GÉNÉRALES
12 février 2019
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 12 février 2019 et s’appliquent à toutes les offres de formation proposées sur le site de Vertical Master.
2. Commande et Conclusion du Contrat
En cliquant sur le bouton « commander », le client fait une offre d’achat qui le lie concernant la formation sélectionnée. La validation de la commande par le client tient également lieu d’acceptation des présentes conditions générales. Le contrat est réputé conclu par la confirmation de commande envoyée par Vertical Master au client.
3. Prix
Tous les prix de Vertical Master sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA. Les prix indiqués ne sont valables que sur le territoire de la Suisse. Vertical Master se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour le client, seul fait foi le prix indiqué dans la confirmation de commande.
4. Paiement
Les modes de paiement acceptés par Vertical Master sont exclusivement ceux indiqués sur le site. Le risque d’un dysfonctionnement du système de paiement est supporté par le client, à l’entière décharge de Vertical Master.
5. Inscription à une Formation
Les inscriptions à une formation ont lieu uniquement via le site de Vertical Master. La preuve de l’inscription à une formation est la confirmation de commande reçue par Vertical Master.
6. Dispense
Une demande de dispense à une formation ne pourra être acceptée par Vertical Master que si elle lui est parvenue par e-mail ou par courrier au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Une demande de dispense qui parviendrait à Vertical Master moins de deux semaines avant le début de la formation ne pourra être acceptée que sur présentation d’un certificat médical. Le client pourra ensuite librement et sans frais s’inscrire à une formation identique aux dates disponibles sur le site dans les six mois qui suivent la formation manquée. Le client n’a pas le droit de demander le remboursement de la formation.
7. Annulation
Vertical Master se réserve le droit d’annuler une formation si les conditions météorologiques et atmosphériques ne permettent pas de faire évoluer un drone en toute sécurité. De la même manière, Vertical Master se réserve le droit d’annuler une formation si un instructeur est malade et que Vertical Master n’est pas en mesure de trouver un remplaçant disposant des mêmes compétences avant le début de la formation. En cas d’annulation d’une formation par Vertical Master, le client aura la possibilité de choisir librement et sans frais parmi les dates de formation disponibles sur le site dans les six mois qui suivent la formation annulée. Le client n’a pas le droit de demander le remboursement de la formation.
8. Nombre de Participants
Afin d’assurer un parfait déroulement des formations, Vertical Master fixe, pour chacune d’entre elles, un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places seront attribuées dans l’ordre d’arrivée des inscriptions. Si le nombre de participants est insuffisant, Vertical Master se réserve le droit d’annuler la formation. Le client pourra ensuite librement et sans frais choisir une nouvelle date ou demander le remboursement de la formation.
9. Certificat
Les formations proposées par Vertical Master sont des formations privées qui ne sont pas reconnue par l’Office fédérale de l’aviation civile. Les certificats et attestations remises au client dans le cadre d’une formation permettent uniquement de prouver que le client a suivi la formation concernée.
10. Assurance Responsabilité Civile
Si le client souhaite utiliser son drone personnel pendant une formation, celui-ci devra s’assurer au préalable d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile qui couvre l’utilisation de son drone.
11. Nullité partielle
Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces conditions générales devaient être sans effet, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. En cas de nullité ou d’absence d’effet d’une disposition, celle-ci sera remplacée par une disposition valable dont le but économique sera le plus proche possible de celui poursuivi par la disposition annulée. On procédera de la même manière si une lacune est mise au jour.
12. Droit applicable
Les présentes conditions générales ainsi que tous litiges ou prétentions nés ou se rapportant à celui-ci (y compris les litiges ou prétentions de nature extracontractuelle) seront exclusivement régis par le droit suisse.
13. For
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux genevois.
